Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

JO du 28 novembre 2023

En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » doit être atteint en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
De son côté, l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme précise que pour mesurer le solde d’artificialisation nette des sols à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature.
Dans ce cadre, ce texte précise et complète ces dispositions pour répondre davantage aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables.
Il définit, ainsi, les surfaces pouvant être considérées comme artificialisées ou non.
Il prévoit que l’observatoire de l’artificialisation est, pour l’ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l’accès dématérialisé aux données sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l’artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l’Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d’urbanisme.
Il met à jour la nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme (modification des articles R. 101-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Il clarifie le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols (modification de l’article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).