Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité

JO du 18 novembre 2023

Ce texte porte sur les garanties d’origine de l’électricité.
Il enrichit le code de l’énergie de nouvelles dispositions relatives aux garanties d’origine (création des articles R. 311-48 à R. 314-67).
Dans ce cadre, il actualise les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien.
Précisément, il définit :
– les garanties d’origine ;
– l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine et de la mise aux enchères des garanties d’origine. A ce titre, il précise que l’organisme est désigné par le ministre chargé de l’énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. Il fixe la procédure applicable et précise les missions de cette entité ;
– les modalités d’émission, de transfert et d’annulation des garanties d’origine ;
– des règles particulières applicables à la production autoconsommée ;
– les modalités du contrôle des garanties d’origine ;
– les règles régissant les garanties d’origine dans les zones interconnectées ;
– les modalités de l’acquisition des garanties d’origine par les communes, les groupements de communes, les métropoles et par les exploitants.