Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d’évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers

JO du 11 novembre 2023

En premier lieu, ce texte vise à simplifier le régime d’évaluation environnementale de certains travaux miniers et forages (modification du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement).
Dans ce cadre, il révise l’intitulé de la rubrique 27 en la nommant « forages en profondeur à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols ». Il actualise la liste des projets de cette rubrique soumis à évaluation environnementale, laquelle comprend désormais uniquement les forages d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
Il met également à jour la liste des projets soumis à examen au cas par cas, laquelle inclut désormais les :
– forages pour l’approvisionnement en eau d’une profondeur supérieure ou égale à 50 mètres ;
– forages pour l’exploration de mines, à l’exception des forages isolés n’excédant pas 100 mètres de profondeur ;
– forages pour l’exploitation de mines, à l’exception des forages de surveillance isolés n’excédant pas 100 mètres de profondeur ;
– forages pour l’exploration ou l’exploitation de gîtes géothermiques, à l’exception des gîtes géothermiques de minime importance ;
– forages de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d’hydrogène, de produits chimiques à destination industrielle ;
– autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l’exclusion des forages géothermiques de minime importance.
Il révise également l’intitulé de la rubrique 28 relative à l’exploration et l’exploitation minière. Il met à jour la liste des projets soumis à évaluation environnementale au titre de cette rubrique. Ainsi, il indique que les autorisations d’exploitation prévues à l’article L. 611-1 du code minier sont soumises à évaluation environnementale systématique si la surface totale dépasse 25 hectares. Il actualise également la liste comprenant les projets soumis à examen au cas par cas.
En second lieu, il modifie le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d’outre-mer.
Il indique que le périmètre de l’autorisation d’exploitation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département, sans dépasser une superficie de 100 hectares.
Enfin, il clarifie le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation.