Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
JO du 7 novembre 2023
Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité sociale (article D. 242-6-9) relatives aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
Il modifie les règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation AT/MP.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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