Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale

JO du 3 novembre 2023

Ce texte modifie l’organisation déconcentrée de la police nationale.
Il met en place les directions zonales et les directions départementales et interdépartementales de la police nationale, lesquelles comprennent les services de la sécurité publique, du renseignement territorial, de la police aux frontières, de la police judiciaire, des soutiens et du recrutement et de la formation.
Il définit les missions et la composition de ces nouvelles entités.
En particulier, il précise que les directions zonales de la police nationale sont chargées de l’animation, de la coordination, de l’orientation et du contrôle des missions exercées par les directions départementales et interdépartementales de la police nationale situées sur le territoire de la zone de défense et de sécurité concernée.
Les directions départementales de la police nationale mettent en œuvre les missions de la police nationale dans le ressort du département.
Le texte fixe également l’organisation et les missions de certains services de la police nationale dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Tenant compte de cette nouvelle organisation, il modifie les dispositions du code de procédure pénale (articles R. 2-17-1 et suivants), du code de la sécurité intérieure (articles R. 122-13 et suivants) ainsi que diverses dispositions réglementaires.
Il modifie par ailleurs les dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure relatives aux techniques de recueil de renseignement auxquelles les services des directions nationales, zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale peuvent avoir accès.
Il abroge les textes suivants :
– le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
– le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ;
– le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
– le décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion ;
– le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
– le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale.
Il entre en vigueur le 1er décembre 2023. Néanmoins, certains textes seront abrogés seulement à compter du 1er février 2024.
Chacune des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale et des services qui leur sont rattachés, mentionnés notamment aux annexes 3 et 4, sera mise en place à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2024.