Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble

JO du 30 juin 2022

Ce texte complète la partie réglementaire du code de l’énergie (nouveaux articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3) avec des dispositions relatives aux infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs.

Il s’applique dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

Il précise les éléments contenus dans les conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble.

Ces éléments concernent notamment :
*les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur ;
*les éléments financiers ;
*les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.