Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JO du 25 février 2022

Pris en application de l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale, ce texte modifie le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

Il tire les conséquences de l’extension du périmètre des données d’origine spatiale dont l’exploitation primaire est soumise à déclaration préalable.

Il modifie les caractéristiques techniques des données d’observation de la Terre soumises à déclaration pour tenir compte des progrès de la technologie et des évolutions des menaces ou intérêts sécuritaires de la France.

Il définit également les caractéristiques techniques des données issues de l’observation, de la localisation ou de l’interception de données électromagnétiques émises depuis l’espace, qui se trouvent désormais soumises à déclaration préalable.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.