Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine

JO du 30 décembre 2022 et rectificatif publié au JO du 14 janvier 2023

Ce texte introduit au sein du code de la santé publique (article R. 1321-1 A) et du code général des collectivités territoriales (articles R. 2224-5-5 à R. 2224-5-7) des dispositions visant à améliorer les conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine.
Il définit en premier lieu les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine.
Il précise également les modalités d’identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d’accès à l’eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions.
Enfin, il fixe les modalités d’information de la Commission européenne sur les données relatives aux mesures mises en œuvre sur le territoire national pour améliorer l’accès de la population à l’eau.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles seront précisées par arrêtés.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 14 janvier 2023 (modification de références réglementaires).