Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques

JO du 30 décembre 2022

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (nouveaux articles D. 361-43 et suivants) des dispositions relatives au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques.

Il prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent percevoir une subvention en cas de souscription de certains types de contrat d’assurance de leurs récoltes contre les risques climatiques et fixe les caractéristiques des contrats d’assurance permettant de percevoir la subvention.

Il prévoit également les conditions et modalités d’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques.

Il précise les obligations et modalités de fonctionnement du réseau d’interlocuteurs agréés qui peuvent verser cette indemnisation pour le compte de l’Etat.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.