Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur

JO du 30 décembre 2022

Ce texte approuve la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur.
Ces modalités concernent notamment le rôle des différentes parties, les catégories d’informations contenues dans le passeport de prévention et les modalités d’association du comité national de prévention et de santé au travail.
En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre du passeport de prévention, il est précisé qu’il doit se développer de façon progressive en intégrant dans un premier temps les formations qui peuvent être transférées aisément d’une entreprise à une autre, à savoir les formations en santé-sécurité visées par le code du travail. Ces premières formations viseront dans un premier temps les formations obligatoires spécifiques (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur …), exceptées les formations liées à la prise de poste de travail et à son évolution, ainsi que les « formations non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur » (CACES, risque pyrotechnique), et pas l’habilitation elle-même.
L’alimentation du passeport de prévention ne concerne pas les formations qui auront été dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective du dispositif. Cependant, le travailleur aura la possibilité de les intégrer s’il le souhaite.

Enfin, le texte précise que le salarié peut donner son accord pour un accès, total ou partiel, par son employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès, les modalités restant à définir par arrêté.