Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

JO du 29 décembre 2022

Ce texte modifie le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) de certains établissements recevant du public.

Les modifications apportées concernent en particulier :

* la définition de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l’évaluation annuelle des moyens d’aération ;
* la définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur (QAI) ;
* la définition du seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;
* la mise à jour de la valeur du formaldéhyde ;
* le retrait de la référence à des normes non accessibles gratuitement ;
* la suppression des dispositions relatives aux modalités d’analyses des prélèvements des polluants, dans la mesure où elles figurent dans l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.