Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol

JO du 29 décembre 2022

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme (articles R. 421-9 et suivants) relatives aux procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.

Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.

Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement.

Par cohérence, le texte prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022.