Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts
JO du 16 décembre 2022
Ce texte modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac.
Il précise :
* la procédure applicable en cas de transmission d’un dossier incomplet à l’administration par le débitant ;
* que l’aide concerne uniquement les matériels neufs, installés par des professionnels du secteur d’activité concerné.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter de cette date.
Les plus lus…
En 2021 et 2022, 56% des décès par accident du travail étaient des malaises mortels, c’est-à-dire des décès survenus…
-
L'arrêté du 13 novembre 2024 supprime le caractère obligatoire de certaines normes concernant les ICPE (Installations classées pour la…
-
Fabrice Bru, directeur cybersécurité et architecture de la Stime - Groupement Les Mousquetaires, est élu président du Cesin (Club…
-
Après quatre années fastes, la sécurité privée est désormais affectée par un environnement économique morose et doit se préparer à…
-
Deux incendies ont touché le site Hydrapro de Lédenon (Gard) les mardi 4 et vendredi 7 juillet 2023. Dans…
-
Le 20 juillet 2024 peu avant 14 h, le quartier du Sentier, haut-lieu bouillonnant de l’industrie de la confection…
À lire également
