Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

JO du 16 novembre 2022

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail (articles D. 4622-21 à D. 4625-31) relatives aux services de prévention et de santé au travail (SPST).

En premier lieu, il définit les modalités d’agrément des SPST. A cet égard, il fixe le contenu du cahier des charges national de l’agrément des SPST interentreprises ainsi que celui des SPST autonomes, qui doit être ensuite décliné par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au niveau régional. Celui-ci comprend, selon les cas, des critères portant sur :

* la gouvernance et du pilotage des SPST ;
* la qualité de l’offre de services ;
* leur contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail ;
* la mise en œuvre de la pluridisciplinarité :
* la couverture des besoins des entreprises et de l’ensemble des secteurs.

Il précise également les conditions de refus de l’agrément ainsi que les modalités de réduction de la durée de l’agrément ou de son retrait par le DREETS, lorsque les conditions de fonctionnement du SPST ne sont pas conformes aux prescriptions applicables.

En deuxième lieu, il fixe la liste des documents rendus publics et transmis aux entreprises adhérentes, ainsi qu’au comité régional de prévention et de santé au travail. Il s’agit :

* des résultats de la dernière certification ;
* du projet de service pluriannuel ;
* de l’offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.

En troisième lieu, il détermine les modalités de transmission à l’autorité administrative des données d’activité et de gestion des SPST (rapport annuel d’activité, rapport comptable d’entreprise, rapport de synthèse annuel relatif à l’activité et à la gestion financière des SPST, ainsi que toute autre information demandée par l’autorité administrative).

Enfin, il apporte une précision dans le cadre de l’adhésion aux SPST interentreprises. Il prévoit ainsi qu’un SPST interentreprises peut accepter l’adhésion d’une entreprise située dans la région où il dispose d’un agrément dès lors que :

* cette adhésion ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ;
* le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur.