Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire

JO du 8 novembre 2022

Ce texte crée une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire placée auprès du Premier ministre.

Cette délégation est chargée d’assurer la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France. A ce titre, elle a pour mission de :

* contribuer à la définition des objectifs en matière de coûts, de qualité et de délais et veiller au respect de ces objectifs par le maître d’ouvrage du programme, en procédant notamment à la revue régulière de son avancement et à l’audit du processus d’achat ;
* veiller à la mise en œuvre par le maître d’ouvrage des actions de maîtrise des risques industriels, contractuels, financiers et de sécurisation des approvisionnements du programme ;
* veiller à la prise en compte par le maître d’ouvrage des enjeux environnementaux et de sûreté nucléaire liés au programme ;
* veiller à l’efficacité de l’organisation interne du maître d’ouvrage pour la réalisation du programme et assurer le suivi de la mobilisation de la filière nucléaire et de la capacité de celle-ci à contribuer à la mise en œuvre du programme ;
* contribuer aux travaux de définition du cadre de financement et de régulation économique du programme et veiller à sa mise en œuvre dans le respect des règles européennes ;
* assurer, sous réserve des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de la Commission nationale du débat public, le pilotage des procédures de participation du public et la coordination des procédures d’autorisation administrative relatives au programme ;
* coordonner, pour ce qui concerne l’ensemble du programme, les relations de l’Etat avec le maître d’ouvrage, les acteurs de la filière nucléaire, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, l’Autorité de sûreté nucléaire, la Commission de régulation de l’énergie et les collectivités territoriales d’implantation des nouveaux réacteurs ;
* contribuer à l’information du public sur les enjeux du programme de nouveau nucléaire français.