Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure

JO du 8 novembre 2022

Ce texte modifie diverses dispositions au sein du code de la sécurité intérieure.

Parmi celles-ci, il modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l’arme elle-même (article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure modifié).

A cet égard, il prévoit que l’utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté et qu’il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l’arme.  

Par ailleurs, il porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire. Il modifie par voie de conséquence la disposition relative au papier fiduciaire servant à l’impression des billets, afin que celui-ci continue à être transporté selon les modalités de droit commun (articles R. 613-24 à R. 613-29 modifiés).