Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale

JO du 3 novembre 2022

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale (articles R. 241-8 à R. 241-17).

Il subordonne la mise en œuvre de ces traitements à l’envoi préalable par le maire à la CNIL d’un engagement de conformité aux dispositions réglementaires.

Il introduit une possibilité de transmission en temps réel des enregistrements effectués au moyen des caméras et un droit d’accès direct aux images des agents ayant procédé à l’enregistrement, sous certaines conditions.

Il limite à un mois (au lieu de six) la durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le cadre de ces traitements.

Il étend la liste des opérations relatives à ces traitements qui doivent être tracées pendant trois ans : opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données.

Il précise les modalités d’exercice et les restrictions qui peuvent toucher les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données pour les personnes concernées.

Enfin, il introduit l’obligation pour le maire d’adresser un rapport annuel sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale.