Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

JO du 14 octobre 2022

Ce texte complète la partie réglementaire du code de commerce (articles R. 752 à R. 752-43-4) et du code de l’urbanisme (article R. 423-13-2) avec des dispositions relatives aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols.

Il précise les dérogations au principe selon lequel l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols.

A ce titre, il définit les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols. Il s’agit des projets d’équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés par rapport à l’état de ces mêmes parcelles au 23 août 2021.

Il détaille également les justifications à apporter en termes de compensation et les modalités de leur prise en compte dans l’examen des dérogations.

Ces dispositions concernent les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.