Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection
JO du 14 août 2022
Ce texte est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui a notamment élargi la possibilité de visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris chargés d’un service de police.
Il tire les conséquences de ces dispositions au sein de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (articles R. 252-8 et suivants modifiés).
Il précise également que les destinataires des images de vidéoprotection doivent, aux fins d’être habilités, bénéficier d’une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions confiées et d’une mise à jour régulière de leurs connaissances.
Il introduit également l’obligation d’équiper les systèmes de vidéoprotection de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images (nouvel article R. 252-13).
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
