Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

JO du 5 août 2022

Ce texte modifie les articles D. 543-291 à D. 543-293 du code de l’environnement relatifs à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes.

Il précise les définitions des cultures principales et des cultures intermédiaires qui peuvent venir approvisionner, sous certaines conditions, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes pour la production de biogaz et de biocarburants.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.