Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d’information d’identification unique des victimes
JO du 3 août 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique (articles R. 3131-10-1 et suivants) afin d’autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé SIVIC, ayant pour finalités :
* le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d’urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu’elles déploient sur les lieux de l’événement ;
* l’aide à l’identification des personnes prises en charge dans le système de soins ;
* le suivi et l’accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l’accompagnement de leur famille ;
* l’aide à la gestion de l’événement par les autorités sanitaires ;
* l’analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.
Le texte précise les catégories de données enregistrées, leur durée d’utilisation, les destinataires qui y ont accès ainsi que les droits des personnes concernées.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il modifie le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également