Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 30 juillet 2022
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-7 et D. 251-8) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Il modifie le seuil d’éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables.
Il prévoit que les dispositions antérieures du code de l’énergie, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.
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