Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

JO du 18 juillet 2021

Ce texte définit le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques et que les travailleurs sont par ailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, les obligations de l’employeur consistent à prendre les mesures de prévention énoncées par certaines dispositions du code du travail, à savoir :

* les articles R. 4425-6 et R. 4425-7 (formation à la sécurité) ;
* sauf si les résultats de l’évaluation des risques en indiquent l’inutilité :
* les articles R. 4424-2 à R. 4424-5 (suppression et réduction des expositions, consigne de sécurité, moyens de protection) ;
* les articles R 4425-4 (information des travailleurs intéressés et du comité social et économique) et R. 4425-5 (information des agents de l’inspection du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail).
Le texte précise par ailleurs que ces travailleurs ne sont pas considérés, au sens du code du travail :
* comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;
* comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques.
Il prévoit expressément que le ministre du travail peut édicter des recommandations pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés, disponibles sur le site internet du ministère, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de SARS-CoV-2.