Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
JO du 25 avril 2021
Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il prend en compte la problématique de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du dispositif de prime de transition énergétique.
A ce titre, il fixe les modalités de traitement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) des données collectées relatifs à l’instruction, au paiement et au contrôle de la prime, ainsi qu’aux mandataires et à l’habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime.
Il précise également la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation (utilisation courante et archivage).
Les plus lus…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
À lire également