Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

JO du 31 décembre 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à l’organisation de l’évaluation des biotechnologies ainsi qu’à la procédure applicable aux utilisations confinées d’OGM de risque nul ou négligeable (articles R. 162-1 et suivants et R. 536-1 et suivants).

Il procède au transfert des missions d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques, actuellement exercées par le Haut Conseil des biotechnologies, vers l’Anses, chargée de l’évaluation des utilisations disséminées d’OGM, et vers un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche, chargé de l’évaluation des utilisations confinées d’OGM.

Il simplifie la procédure applicable aux utilisations confinées d’OGM de classe 1 (risque nul ou négligeable), qui ne sont plus soumises à déclaration dès lors qu’elles se déroulent dans une installation déjà agréée par le ministère de la recherche et qu’un dossier d’évaluation des risques est tenu à disposition des autorités.

Il précise enfin les dispositions relatives aux essais cliniques de médicaments OGM, qui font l’objet d’une dérogation à la simplification précédemment mentionnée.

Les dispositions relatives à l’autorité compétente pour les essais cliniques de médicaments composés en tout ou partie d’OGM entrent en vigueur le 1er juin 2022.