Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d’autres travaux d’entretien de la végétation
JO du 28 décembre 2021
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime des dispositions relatives aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d’autres travaux d’entretien de la végétation (nouveaux articles R. 717-85-11 à R. 717-85-25).
Il précise les règles techniques applicables, en particulier, aux périmètres de sécurité autour des zones d’abattage, d’élagage, d’éhoupage et de démontage d’arbres et à certains travaux mécanisés d’abattage, d’élagage et de broyage d’arbres.
Il détermine le contenu de la fiche d’intervention, l’application des règles de l’art pour la réalisation des travaux sur les chantiers concernés et les règles relatives à l’organisation des secours.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l’exception de celles relatives à l’obligation de formation aux premiers secours, qui entrent en vigueur le 28 avril 2023.
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