Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre

JO du 26 décembre 2021

Ce texte est pris en application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui a imposé aux entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des aides dans le cadre de la mission « plan de relance » et non soumises à l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre en application de l’article L. 229-25 du code de l’environnement de réaliser un bilan « simplifié » de leurs émissions de GES pour le 31 décembre 2022 (ou 31 décembre 2023 pour les entreprises entre 51 et 250 salariés).

Il rappelle que ce bilan porte sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.

Il prévoit que l’identification et la quantification de ces émissions sont réalisées de façon cohérente avec la méthodologie prévue à l’article R. 229-49 du code de l’environnement pour les postes d’émissions concernés selon une approche de contrôle opérationnel.

Il impose aux assujettis de transmettre par voie électronique à l’autorité administrative, via une plateforme informatique hébergée à l’adresse: https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr, les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation avec les données suivantes :

* la raison sociale ;
* le nombre de salariés ;
* le numéro SIREN associé à la publication du bilan ;
* la section de la nomenclature des activités françaises dans laquelle ils s’inscrivent ;
* la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement ;
* les coordonnées du responsable.

Il précise que ces informations ainsi que l’ensemble des résultats des bilans sont accessibles publiquement sur l’application informatique, à l’exception des coordonnées des responsables du suivi des bilans.