Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial
JO du 26 décembre 2021
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives au plan climat-air-énergie territorial (articles R. 229-54 à R. 229-55-2).
Il définit les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques au sein du PCAET.
A ce titre, il prévoit que la mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de même que son éventuel renforcement, sont réalisés et adoptés après un examen au cas par cas par l’autorité environnementale, sauf lorsque les actions contenues dans le plan ne sont pas modifiées.
Il précise que le renforcement du plan d’actions n’est pas nécessaire lorsque les objectifs territoriaux biennaux ne sont pas atteints pour des raisons imputables à des phénomènes naturels.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
À lire également
