Décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
JO du 19 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs ».
Il étend ses compétences à la délivrance des autorisations ministérielles de port d’armes et à la participation au contrôle des modalités d’acquisition, de détention et de port d’armes pour les activités privées de sécurité mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2022.
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