Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
JO du 19 décembre 2021
Ce texte complète les dispositions du code de l’environnement (nouveaux articles R. 557-6-14-1 à R. 557-6-16) relatives au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu et les modalités de tenue du registre des transactions portant sur les articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il détermine la durée de conservation et les modalités d’effacement des données figurant sur ce registre.
Il précise les caractéristiques des transactions suspectes et les modalités de leur signalement.
Enfin, il fixe les sanctions pénales associées au non-respect des prescriptions réglementaires applicables, notamment l’absence de tenue du registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l’absence de signalement de transactions suspectes.
Les plus lus…
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues…
Offrant une compatibilité maximale avec les systèmes de contrôle d’accès tiers et les différentes typologies de serrures et de…
Quelles sont les tendances en 2024 pour le contrôle d'accès physique ? Réponse en cinq chiffres suite à la…
Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative…
Si l’été rime avec festivités, cette période d’activité touristique intense est aussi synonyme de défi sécuritaire pour de nombreux commerçants.…
Le rapport final de l’enquête publique sur l'incendie de la tour Grenfell a été publié le 4 septembre 2024,…
À lire également
