Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
JO du 19 décembre 2021
Ce texte complète les dispositions du code de l’environnement (nouveaux articles R. 557-6-14-1 à R. 557-6-16) relatives au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu et les modalités de tenue du registre des transactions portant sur les articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il détermine la durée de conservation et les modalités d’effacement des données figurant sur ce registre.
Il précise les caractéristiques des transactions suspectes et les modalités de leur signalement.
Enfin, il fixe les sanctions pénales associées au non-respect des prescriptions réglementaires applicables, notamment l’absence de tenue du registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l’absence de signalement de transactions suspectes.
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