Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
JO du 19 décembre 2021
Ce texte complète les dispositions du code de l’environnement (nouveaux articles R. 557-6-14-1 à R. 557-6-16) relatives au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu et les modalités de tenue du registre des transactions portant sur les articles pyrotechniques destinés au divertissement.
Il détermine la durée de conservation et les modalités d’effacement des données figurant sur ce registre.
Il précise les caractéristiques des transactions suspectes et les modalités de leur signalement.
Enfin, il fixe les sanctions pénales associées au non-respect des prescriptions réglementaires applicables, notamment l’absence de tenue du registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l’absence de signalement de transactions suspectes.
Actualités
Faute de calendrier clair, les organisations peinent à engager leurs budgets et à structurer leurs projets cyber. …
-
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
À lire également
