Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
JO du 16 février 2021
Ce texte modifie le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU).
Il rend le SBDU compétent pour effectuer les contrôles à l’exportation de certains vaccins dédiés à la protection des populations et la lutte contre la propagation de la covid-19 suite à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/111 du 29 janvier 2021.
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