Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »

JO du 14 février 2021

Ce texte modifie le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données « StopCovid ».

Il met à jour la dénomination de l’application désormais dénommée « TousAntiCovid » et prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 sa durée de mise en application.

Il complète les finalités du dispositif :

* informer les utilisateurs de l’application désignés comme “contacts à risque de contamination” qu’il existe un risque qu’ils aient été contaminés suite à la fréquentation d’un lieu dans lequel se trouvait une personne positive au covid-19 ; cette nouvelle fonctionnalité repose sur la mise à disposition, par les responsables d’établissements recevant du public (ERP), de codes-QR que les personnes sont invitées à scanner, à l’entrée ou à l’intérieur de ces locaux, avec l’application ;
* permettre à ces personnes de bénéficier d’un examen ou test de dépistage prioritaire ;
* informer les utilisateurs de l’application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d’éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l’épidémie et de leur fournir des informations sur les données d’utilisation de l’application ;
* permettre aux utilisateurs de l’application de stocker des données à caractère personnel sur leur téléphone mobile en vue de générer des justificatifs requis par les autorités publiques ;
* réaliser des analyses statistiques à partir des données anonymes issues de l’application afin d’adapter les mesures de gestion nécessaires pour faire face à l’épidémie et d’améliorer les performances de l’application.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 février 2021, à l’exception de celles portant sur l’information des utilisateurs sur la période au cours de laquelle ils ont eu un contact avec une personne positive au virus du covid-19, ainsi que celles portant sur la conservation de ces informations, qui entrent en vigueur le 3 mars 2021.