Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 3 décembre 2021
Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.
Il introduit le régime de l’enregistrement :
* au sein de la rubrique 2120 (Chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc.)), en relevant le seuil d’autorisation ;
* au sein de la rubrique 2445 (Transformation du papier, carton), en supprimant le régime de l’autorisation.
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