Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail
JORF du 12 février 2021
Ce texte procède au remplacement des termes « inspecteur du travail » par « agent de contrôle de l’inspection du travail » au sein de multiples articles du code du travail, ainsi que dans le code de la construction et de l’habitation, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code général des collectivités territoriales, le code de procédure pénale, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code des transports.
Cette modification implique l’élargissement de certaines prérogatives des agents de contrôle de l’inspection du travail.
En particulier, dans le cadre des obligations d’information et de transmission de l’employeur vers l’administration, l’inspecteur du travail n’est plus le seul destinataire, les agents de contrôle sont également désormais concernés.
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