Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
JO du 14 juillet 2020
Ce texte modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il précise les conditions d’octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, par l’extérieur.
Il prévoit également des dispositions temporaires pour les travaux de même nature ayant débuté avant la demande de prime. En effet, jusqu’au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé les travaux d’isolation des murs, en façade ou pignon, réalisés par l’extérieur et ne portant pas sur des parties communes ou éléments d’équipements communs à plusieurs logements, si ceux-ci ont commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020.
Il précise que la prime de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage pour ces travaux d’isolation des murs ne peut porter sur une surface excédant un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie, de l’économie et du budget.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
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