Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19

JO du 20 juin 2020

Dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19 et afin de maintenir le niveau des dispositifs de sécurité auxquels ces agents concourent et de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice du délai stratégique dont ils disposaient avant la crise sanitaire pour se mettre en conformité avec le droit commun, ce texte proroge :

* d’un an, jusqu’au 1er juillet 2021, les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (modification du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité) ;
* de six mois, jusqu’au 1er avril 2021, celles applicables aux agents de police municipale (modification du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP).

Il proroge également de six mois la durée de validité des cartes professionnelles délivrées sur le fondement des articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure qui arrivent à échéance entre la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (du 12 mars au 23 juin 2020) et le 31 décembre 2020.