Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts

JO du 5 juin 2020

Ce texte modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l’article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils.

Pour ce faire, il modifie :

* l’article 46 AX de l’annexe III au code général des impôts ;
* le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts ;
* le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts ;
* le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
* le code de la construction et de l’habitation (article D. 319-16).

Selon les cas, les dispositions du texte entrent en vigueur le 6 juin 2020, le 1er septembre 2020 ou le 1er janvier 2021.