JO du 31 mai 2020
Ce texte modifie le code de l’énergie (modification des articles R.221-2, R.221-18, R.221-24, R.221-25, R.222-4, R.222-7 à R.222-10 et création de l’article R.222-4-1).
Les modifications portent sur les certificats d’économies d’énergie et consistent notamment à :
* préciser les quantités d’énergie prises en compte pour la fixation des obligations d’économies ;
* renvoyer à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie ;
* ajouter les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés ;
* élever le plafond du volume des certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie ;
* préciser la durée de validité des certificats d’économies d’énergie.
D’autres modifications sont opérées concernant les dispositions relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d’économies d’énergie. En particulier, le texte prolonge la durée pendant laquelle le premier détenteur d’un certificat d’économies d’énergie doit tenir à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l’ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action. Cette durée passe de six à neuf ans à compter de la délivrance du certificat d’économies d’énergie. Par ailleurs, le texte précise que les données techniques et financières relatives aux actions d’économies d’énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l’énergie au premier détenteur d’un certificat d’économies d’énergie à des fins d’évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d’économies d’énergie correspondant. Le texte apporte également des précisions sur les preuves de la conformité réglementaire des opérations d’économies d’énergie pour lesquelles des manquements ont été constatés.