Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale
JO du 3 mai 2020
D’une part, ce texte reconduit, jusqu’au 31 décembre 2020, l’expérimentation prévue par le décret n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.
D’autre part, ce texte modifie le code de la sécurité intérieure (R.511-24, R.511-30, R. 515-7, R. 545-1 et R. 546-1). Les modifications portent notamment sur :
* les conditions de port et d’emploi des armes des agents de police municipale. Ces agents, détenteurs de l’autorisation de port d’arme, ne peuvent porter qu’une seule arme à feu de poing ;
* le plafond de munitions qu’une commune peut détenir sur autorisation préfectorale. Ce plafond est augmenté pour faire face aux besoins de munitions notamment pour la formation des agents de la police municipale ;
* la déontologie des agents de police municipale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 mai 2020.
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