Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
JO du 2 mai 2020
Ce texte modifie le décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».
Il actualise les compétences du « service des biens à double usage » suite à l’adoption du règlement d’exécution n°2020/568 du 23 avril 2020 qui se substitue au règlement d’exécution n°2020/402 du 14 mars 2020 instaurant un contrôle à l’exportation de certains matériels de protection médicale en vue de préserver la santé du personnel médical mobilisé dans la lutte contre les effets du coronavirus SARS-CoV-2.
Il entre en vigueur le 2 mai 2020.
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