Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
JO du 2 mai 2020
Ce texte modifie le décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».
Il actualise les compétences du « service des biens à double usage » suite à l’adoption du règlement d’exécution n°2020/568 du 23 avril 2020 qui se substitue au règlement d’exécution n°2020/402 du 14 mars 2020 instaurant un contrôle à l’exportation de certains matériels de protection médicale en vue de préserver la santé du personnel médical mobilisé dans la lutte contre les effets du coronavirus SARS-CoV-2.
Il entre en vigueur le 2 mai 2020.
Les plus lus…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
-
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
-
Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages…
Le salon APS se tiendra du mardi 7 au jeudi 9 octobre 2025 au Parc des expositions, situé à…
-
C’est parti ! Vous pouvez dès maintenant demander votre badge pour le Salon APS 2025, le rendez-vous expert de la…
À lire également
