Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
JO du 18 avril 2020
Ce texte précise le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les matériaux d’extraction.
Il réduit le nombre d’acomptes dus par les redevables pour l’ensemble des composantes de la TGAP depuis le 1er janvier 2020. Toutefois, en cas de cessation d’activité, le redevable ne verse pas d’acompte mais acquitte immédiatement le montant de la taxe exigible.
Le texte précise les modalités de régularisation des acomptes acquittés en 2019.
Il supprime également l’obligation de versement de l’acompte portant sur les huiles.
Ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes intervient depuis le 1er janvier 2020 ou, pour la composante portant sur les déchets, au 1er janvier 2021.
Le texte abroge le décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes.
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