Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

JO du 9 avril 2020

Faisant à l’expérimentation menée dans le cadre du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, ce texte pérennise la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence, notamment dans les domaines suivants :

* aménagement du territoire et politique de la ville ;
* environnement, agriculture et forêts ;
* construction, logement et urbanisme ;
* emploi et activité économique ;
* protection et mise en valeur du patrimoine culturel.

Il fixe les conditions auxquelles la dérogation doit répondre, à savoir :

* être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
* avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
* être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
* ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Il précise que la décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.