Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

JO du 2 avril 2020

Ce texte déroge au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 posé par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Il prévoit, en effet, la reprise du cours des délais suivants à compter du 3 avril 2020 :

* les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement prescrits par les arrêtés et décisions pris notamment en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (articles L.512-5 et suivants du code de l’environnement), à la gestion des déchets (articles L.541-3, L.541-21-3 à L.541-21-5 et suivants du code de l’environnement), à la sécurité ou à la sûreté des ouvrages hydrauliques (articles R.181-43 et R.181-45 du code de l’environnement et L.142-31, R.521-31, R.521-40 et R.521-46 du code de l’énergie) et à la sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques (articles L.554-9 du code de l’environnement) ; *les délais et contrôles applicables à certains équipements sous pression (ESP) (ceux soumis à déclaration et contrôle de mise en service, ceux devant faire l’objet d’une vérification après modification) (articles R.557-14-3 et R.557-14-5 du code de l’environnement) ;
*les obligations d’inspection et de requalification périodique des ESP au sein des ICPE soumises à autorisation (articles R.557-14-4 du code de l’environnement) ;
* les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d’eau, des actions d’entretien de cours d’eau, des dragages et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation fixés notamment dans les autorisations environnementales et dans les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats  ;
* les délais d’élaboration et d’homologation des plans annuels de répartition ;
* les délais mentionnés dans des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Pour ces décisions, le dégel ne joue que pour les prescriptions édictées à compter du 3 avril 2020 et jusqu’au terme de la période du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
* les délais notifiés par la direction de la sécurité de l’aviation civile aux exploitants d’aérodromes dans le cadre de l’exercice du suivi de leur conditions d’homologation.