Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
JO du 23 janvier 2020
Ce texte modifie le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».
Les modifications portent sur l’organisation et les missions de ce service.
En particulier, il étend les compétences de ce service aux enquêtes administratives préalables à la délivrance, au renouvellement ou au retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour ou de la protection internationale.
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