Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
JO du 31 décembre 2020
Ce texte modifie l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire.
Il crée des directions zonales de police judiciaire, des directions territoriales ainsi que des services de police judiciaire.
Il maintient l’organisation spécifique de la police judiciaire en Ile-de-France.
Afin de tenir compte de ces dispositions, il modifie notamment le code de procédure pénale, le code de la sécurité intérieure et le code de l’action sociale et des familles.
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