Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l’utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum

JO du 31 décembre 2020

Ce texte pérennise dans le code de la sécurité intérieure (article R. 511-12 modifié) les dispositions expérimentées dans le cadre du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum.

Il met en place un régime transitoire afin de permettre aux communes d’acquérir les revolvers de calibre 357 magnum qui leur avaient été remis temporairement par l’Etat, à titre expérimental.