Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
JO du 31 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (article R. 211-110) et du code général des collectivités territoriales (articles R. 2224-5-2 et R. 2224-5-3) relatives à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
Il précise les modalités de mise en œuvre de la contribution des services qui assurent tout ou partie du prélèvement à la préservation et à la gestion de la ressource en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable.
Il prévoit l’intégration des actions de préservation dans un plan d’action qui doit être décliné sur tout ou partie de l’aire d’alimentation de captage.
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