JO du 31 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R. 541-44-1 à R. 541-78) relatives à la gestion des déchets.
En premier lieu, il définit les modalités de déclaration à l’administration, par un éco-organisme d’une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu’au traitement final. Cette disposition est applicable à compter de l’échéance de l’agrément ou approbation de l’éco-organisme et au plus tard au 1er janvier 2023.
En deuxième lieu, il précise que établissements recevant du public soumis à l’obligation de collecte séparée sont ceux produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.
En dernier lieu, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets avec trois nouvelles infractions :
* le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l’article D. 543-284 de ne pas délivrer l’attestation prévue par ce même article ;
* le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet de ne pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;
* le fait pour l’exploitant d’un établissement recevant du public de ne pas organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel.